La qualification d'Établissement d'Enseignement Supérieur Privé d'Intérêt Général - EESPIG
Ce label délivré par l’Etat reconnait l’efficacité du modèle des EESPIG pour répondre aux défis de l’enseignement supérieur français et apporte une réponse aux besoins de lisibilité des jeunes et de leurs familles afin de mieux les guider dans leurs choix de formation.
Cette qualification liée à l'enseignement supérieur et à la recherche définit un nouveau chapitre relatif aux rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif.
Seuls les établissements créés par des associations, fondations reconnues d'utilité publique, ou syndicats professionnels peuvent obtenir la qualification d'Établissement d'Enseignement Supérieur Privé d'Intérêt Général (EESPIG).
Le label EESPIG devrait clarifier le secteur de l’enseignement supérieur privé en distinguant les établissements à but non lucratif, contribuant au service public, délivrant des diplômes au nom de l’Etat.
La reconnaissance en EESPIG s’articule autour de trois axes :
Concrètement, il distingue les établissements d’enseignement supérieur privés français engagés dans la réussite des étudiants et certifie :
- La qualité de l’enseignement et de la formation de ces établissements
- Leur caractère non lucratif et leur gestion désintéressée
- Leur engagement à participer aux six missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche :
- la formation initiale et continue tout au long de la vie
- la recherche scientifique et technologique
- la diffusion et la valorisation de ses résultats ;
- l'orientation et l’insertion professionnelle
- la diffusion de la culture et l’information scientifique et technique
- la participation à la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche et la coopération internationale.
Une qualification soumise à un contrat pluriannuel
Pour bénéficier de cette qualification, l'établissement doit justifier d'une gestion désintéressée et s'engager sur le caractère non lucratif de son activité dans le cadre d'un dossier soumis à la DGESIP (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle).
- L'établissement présente son offre de formation et ses implantations géographiques, ainsi que les éléments et actions mis en œuvre pour contribuer aux missions de service public de l'enseignement supérieur définies à l'article L 123-3 du code de l'éducation. La politique sociale qu'il déploie est particulièrement étudiée.
- Le dossier soumis à la DGESIP comporte des éléments relatifs au statut et au cadre budgétaire et comptable. Il présente les règles substantielles de fonctionnement et d'organisation de l'établissement montrant son indépendance de gestion. Il comporte également une déclaration écrite de sincérité signée par le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement.
La qualification EESPIG est délivrée par l’Etat, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du CCESP (comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé).
Cette qualification donne lieu à la signature d'un contrat pluriannuel entre l'Etat et l'établissement fixant les objectifs stratégiques de l'établissement pour répondre aux priorités nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle est accordée pour la durée du contrat et peut être reconduite après évaluation par une instance nationale dans le cadre du renouvellement de ce dernier. Toute modification de l'organisation de l'établissement doit être signalée au ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
L’obtention du label implique une communication réciproque (article R 732-2 du code de l'éducation). L'établissement ayant obtenu ce label le mentionne dans sa communication officielle et identifie clairement les filières de formation conduisant à des diplômes conférant un grade universitaire ou visés par l'Etat. La qualification d'EESPIG est également mentionnée dans les publications du ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Les premiers EESPIG ont été reconnus par arrêté paru au Bulletin officiel du 23 juillet 2015. A la rentrée 2020, ce sont 63 établissements qui ont obtenu le label EESPIG.
Ils réunissent plus de 160.000 étudiants, soit 6% des étudiants français et 10% des diplômés en master.
Des atouts reconnus
La labellisation EESPIG reconnait le bien-fondé des missions et les atouts du modèle de ces établissements associatifs pour répondre aux défis de l’enseignement supérieur et de la recherche :
- Des établissements qui défendent des stratégies de long terme au service des jeunes et de la société, tout en recherchant une flexibilité à court terme, essentielle pour s’adapter à un environnement national et international très mouvant.
- Une solution efficace et économique pour l’Etat qui réalise 750M€ d’économies chaque année grâce aux EESPIG.
- La réponse la plus efficiente à l’afflux d’étudiants (+360.000 étudiants d’ici 10 ans) sans surcoût pour les finances publiques françaises.
- Une proximité avec les entreprises qui permet aux EESPIG de bien identifier leurs besoins de compétences et d’afficher d’excellents taux de réussite et d’insertion professionnelle.
- Une source très créative d’innovations pédagogiques.
- Une grande ouverture sociale, avec notamment un taux important de boursiers dans les EESPIG.
Liste des établissements reconnus EESPIG
La FESIC présente en vidéo la qualification EESPIG attribuée par l’Etat à ses écoles.
